Amendement n° 1044 de M. Jean-René Cazeneuve sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre. II. - Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième al… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas. Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’ar… (extrait)