Amendement n° 1056 de M. Arthur Delaporte sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « quelle que soit la taille de l’entreprise » les mots : « sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à conditionner la possibilité de transformer des RTT en salaire au fait qu'une négociation collective avec les organisations syndicales l'ait autorisé, comme c'était le cas lorsque la monétisation des RTT avait été ouverte pendant les 10 derniers mois de 2020. En effet, cette proposition de la droite, que le Gouvernement semble soutenir, se doit d'être encadrée et acceptée … (extrait)