Amendement n° 1059 de M. Arthur Delaporte sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I, la phrase « Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévus à l’article L. 3121-30 du même code. » est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition la plus dangereuse de l'amendement proposé par la droite et que le Gouvernement semble soutenir. Cette disposition permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés. Autrement dit, en monétisant tous les RTT acquis via des heures supplémentair… (extrait)