Amendement n° 1069 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « brute » insérer les mots : « hors produits de cessions exceptionnels ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli précise que le niveau d'épargne des collectivités retenu pour la compensation n'inclût pas les produits de cessions exceptionnelles.