Amendement n° 1071 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications effectuées par un autre amendement visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA. En conséquence, les crédits ouverts sur la mission « Audiovisuel public » créée par le pré… (extrait)