Amendement n° 1079 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « achats et charges externes » les mots : « dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise le champ des charges externes : il s'agit des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, c'est à dire des dépenses d'énergie directement affectées par l'inflation pour les collectivités.