Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses des dépenses » les mots : « Le montant de la dotation correspond à une fraction déterminée par décret des hausses de charges ».
Ce sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser la fraction des hausses de dépenses qui seront compensées.