Amendement n° 1083 de Le Gouvernement à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir 300 000 € de crédits de titre 2 en AE et CP sur le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » de la mission « Publications officielles et information administrative » afin de financer la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de + 3,5 % annoncée le 28 juin 2022.