L’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 374 928 842 » ; 2° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel face à la croissance des prix de l’énergie et des revalorisations du point d’indice et du revenu de solidarité active 150 000 000
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur le montant des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de l’amendement n° 920 qui propose l’institution d’une dotation visant à soutenir les collectivités territoriales subissant des pertes d’épargne brute en raison de la hausse des prix de l’énergie ainsi que de la revalorisation du point d’indice et du … (extrait)