Amendement n° 1092 de M. Charles de Courson sur après l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 424 928 842 » II. - En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 200 000 000 » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise a minima à porter l'enveloppe financière de compensation exceptionnelle de l'Etat aux collectivités territoriales à 200 millions d'euros.