Amendement n° 1097 de M. Charles de Courson à l'article 6

Tombé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une commission ad hoc, placée auprès de l’Arcom, chargée de veiller à l’indépendance du financement de l’audiovisuel public dans le cadre de suppression de la « redevance télé ». La suppression de la contribution à l’audiovisuel public aurait nécessité un projet de loi dédié permettant un véritable débat démocratique. Les conditions du financement de l’audiovisuel publi… (extrait)