I. - Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration … (extrait)
L’objet de cet amendement, issu d’échanges entre l’ensembles des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, est d’apporter une solution financière équilibrée pour soutenir le bloc communal face à la hausse exceptionnelle de certaines dépenses en 2022 (hausse de la facture énergétique et revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale). Il permettra d’apporter un souti… (extrait)