Amendement n° 1109 de Mme Valérie Rabault à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er avril 2022 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement procède à une réécriture globale de l'article 13, qui vise à déplafonner les avoirs des contrats de complément de rémunération. Certains contrats de complément de rémunération, principalement conclus entre 2016 et 2019, prévoient en effet un mécanisme de plafonnement des sommes pouvant être perçues par l’État en cas de prix de marché supérieurs au tarif cible. Du fai… (extrait)