Amendement n° 1110 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Au titre de » le mot : « Pour »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement illustre les dysfonctionnements liés à la suppression de la taxe d'habitation que nous avons dénoncés à de nombreuses reprises. En effet, il fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 qui a censuré l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée. Au-d… (extrait)