À l’alinéa 4, substituer au mot : « subordonné » Le mot : « conditionné »
Par le présent amendement, le Gouvernement entend accorder la garantie de l’État à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif permettant de convertir des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine en France. Cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement et ne figurait donc pas dans le projet… (extrait)