Amendement n° 1115 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - Le projet de convention est transmis au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ainsi qu’aux rapporteurs spéciaux compétents des mêmes commissions. »

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le Gouvernement entend accorder la garantie de l’État à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif permettant de convertir des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine en France. L'octroi de cette garantie de l'Etat est toutefois conditionné à la conclusion d'une convention trip… (extrait)