Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 27 375 46 310 A déduire : Remboursements et dégrèvements 3 371 3 371 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 24 004 42 939 Recettes non fiscales 3 560 Recettes totales nettes / dépenses nettes 27 564 42 939 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 568 Montants nets pour le budget … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire à l’article d’équilibre, l’incidence des modifications intervenues à la suite de la commission mixte paritaire, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. A l’issue de l’examen du texte au Sénat, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -170,8 Md€, en dégradation de -1,1 Md€ par rapport au texte adopté en prem… (extrait)