Amendement n° 32 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités territoriales. L’évaluation propose des fusions d’opérateurs. Le Gouvernement évalue la possibilité de généraliser les contrats d’objectifs et de performance pour l’ens… (extrait)

L'exposé des motifs

L’utilisation par l’État de techniques d’organisation de l’action publique alternatives à l’organisation « classique », hiérarchique et pyramidale, de son administration n’est pas une problématique nouvelle, comme en témoignent les développements anciens des établissements publics. Si le recours à ces modes de gestion publique alternatifs semble s’être amplifié, ce phénomène n’est si simple à appr… (extrait)