Amendement n° 34 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recensement et le financement de l’ensemble des organismes divers d’administration centrale chargés de la réalisation d’une mission d’intérêt général.

L'exposé des motifs

L’utilisation par l’État de techniques d’organisation de l’action publique alternatives à l’organisation « classique », hiérarchique et pyramidale, de son administration n’est pas une problématique nouvelle, comme en témoignent les développements anciens des établissements publics. Aujourd’hui, il n’existe toujours pas de recensement exhaustif de toutes les entités à la fois contrôlées par l’État … (extrait)