Amendement n° 46 de M. Charles de Courson à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « appelé pacte de défiance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement. L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités territoriales. Cependant, force est de constater à la lecture de cet article 23 que le dispositif proposé traduit plus un sentiment de défiance et de mé… (extrait)