Amendement n° 47 de M. Michel Castellani à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la collectivité de Corse, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse des nouveaux « pactes » proposés par le Gouvernement. Les conditions imposées aux collectivités territoriales par les dispositions du présent article 23 ne sont pas acceptables. En effet, il prévoit, en cas de non-respect de certaines contraintes en matières de maîtrise d’un objectif annuel de dépenses réelles de fo… (extrait)