Amendement n° 51 de M. Guy Bricout à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » tienne bel et bien compte des réalités territoriales disparates. A cet égard, l’expérience des contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 était notamment préjudiciable aux collectivités en forte crois… (extrait)