Amendement n° 57 de M. David Guiraud à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre ferme opposition au nouveau mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités. Cet article détaille les modalités de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en dessous de l’inflation. C’est donc une contrainte de réduction des budgets de fonctionnement chaque année. Sur plusie… (extrait)