Amendement n° 58 de M. Olivier Serva à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour les collectivités territoriales et le département d’outre-mer mentionnés au I ainsi que pour les communes situées dans ces territoires ultramarins, la limite maximale prévue au premier alinéa du présent E est portée à 0,5 points. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’apporter de la souplesse dans les objectifs budgétaires fixés aux territoires ultramarins. Les pactes proposés par le Gouvernement ne prévoient pas de dispositions spécifiques pour les outre-mer, en dépit des fractures territoriales entre l’outre-mer et l’hexagone. Les auteurs de cet amendement prennent acte de la modulation possible de l’objectif annuel de dépenses… (extrait)