Amendement n° 59 de M. Guy Bricout à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la faculté de reprise mise en place par ces nouveaux pactes de confiance, sur le modèle des contrats de cahors. Cependant, dans le cas où cet article 23 ne serait pas supprimé, il est proposé un repli : a minima, faire en sorte que la faculté de reprise ne puisse excéder 1 % (au lieu de 2 %) des recettes réelles de fonctionnement. Pour rappel, cette repri… (extrait)