Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que des crédits du fonds de transition écologique prévu à l’article XX de la loi n° 2022-XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023 ».
L’objet de cet amendement est supprimer la possibilité d’exclure du bénéfice du nouveau fonds vert doté de 1,5 milliards d’euros les collectivités territoriales qui ne respecteraient pas les conditions imposées par le nouveau « pacte » proposé par l’Exécutif. En effet, cette disposition pose 3 difficultés : 1/ Il y a d’abord un problème de méthode, il paraît incohérent de prévoir la faculté d’excl… (extrait)