Amendement n° 61 de Mme Patricia Lemoine à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces évaluations identifient également, en lien notamment avec le Conseil national d’évaluation des normes mentionné à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, des mesures visant à simplifier les normes applicables aux administrations publiques locales. »

L'exposé des motifs

Depuis de nombreuses années, les administrations publiques locales, dont notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, doivent faire face à une multiplication des normes qui leur sont applicables. Outre des difficultés croissantes dans la compréhension et l'application même des textes, ce phénomène de multiplication a également des conséquences financières. Les adminis… (extrait)