Amendement n° 69 de M. Philippe Brun à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses de l'Etat. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau de dépenses au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment. Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu no… (extrait)