Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur … (extrait)
Cet amendement procède à trois modifications : - il avance du 15 octobre au premier mardi d’octobre le délai de remise au Parlement des informations prévues par l’article 24, en cohérence avec la date prévue pour le dépôt du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; - il précise que les données quant à la composition du solde des administrations de sécur… (extrait)