Non soutenu.
Le I de l’article 100-1 A du code de l’énergie est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° La trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ; les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales… (extrait)
Cet amendement propose d’intégrer dans la future loi de programmation énergie-climat, issue de ladite “loi énergie-climat” du 9 novembre 2019, une trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité. L’atteinte de nos objectifs climat et biodiversité nécessite une transformation profonde de notre économie qui doit être programmée et accompagnée. Si des financements existent … (extrait)