Amendement n° 79 de Mme Charlotte Leduc à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles. » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’alinéa précédent »… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure des dépenses prises en compte dans le dispositif austéritaire de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités les dépenses relatives aux allocations individuelles de solidarité (AIS). Le dispositif du présent article prévoit une limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités à -0,5% en dessous du taux d'inflation prév… (extrait)