Amendement n° 80 (Rect) de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « septembre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.