Amendement n° 82 de M. Nicolas Sansu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « Évolution de la dépense publique en volume ( %)*0,100,10,400 » .

L'exposé des motifs

Après la baisse drastique de la DGF de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017, la crise du covid qui a provoqué un effet de ciseau important sur les finances et la très forte inflation en 2022 et probablement en 2023, nous pensons qu'il n'est pas judicieux de demander encore des efforts aux collectivités territoriales.