Amendement n° 89 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « au sein » le mot : « relevant »

Rédactionnel