Amendement n° 93 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « Ces éléments sont précisés » les mots : « La liste de ces éléments est fixée ».

Rédactionnel