Amendement n° 96 de M. Stéphane Peu à l'article 23

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13) tienne bel et bien compte des réalités territoriales disparates. A cet égard, l’expérience des contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 était notamment préjudiciable aux collectivité… (extrait)