Amendement n° 97 de M. Stéphane Peu à l'article 23

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée. En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement. Pour … (extrait)