Amendement n° 98 de M. Philippe Brun à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « I. - Les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023, » les mots : « I. - Les créations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande que toute extension ou prolongation d'un dispositif d'aides aux entreprises soit limitée à cinq ans, que le dispositif en question ait été instauré avant ou après le 1er janvier 2023. Il convient de ne pas créer de d'asymétrie entre les dispositifs d'aides aux entreprises créés avant le 1er janvier 2023, qui en l'état actuel de l'article… (extrait)