Amendement n° 100 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément au mécanisme prévu » les mots : « dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel