Amendement n° 101 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ce » les mots : « relevant du ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « mentionné au I ».