Amendement n° 106 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au taux : « 10 % », les mots : « 20 points minimum ».

L'exposé des motifs

Selon la méthode initialement proposée dans l’article 14, le ratio actuel serait de 29% environ pour 2022 (dépenses défavorables = 10,8 milliards d’euros, dépenses favorables et mixtes = 37 milliards d’euros). Appliquer une diminution de ce rapport de 10% n’apporte que peu d’amélioration (l’objectif pour 2027 deviendrait 26%). Il est nécessaire de préciser que la baisse est en points et pas en pou… (extrait)