Amendement n° 109 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet article, le Gouvernement modifie à sa seule initiative, et sans concertation avec ses partenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudrait faire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme aux traités européens. Ceci conduit à fragiliser la France. S’il est évident que dans le contexte actuel les traités doivent être modifiés, il nous semble que ceci doit l’être avec … (extrait)