Amendement n° 110 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (En points de produit intérieur brut potentiel) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel -4,5 -4,0 -3,7 -3,4 -3,1 -2,8 Ajustement structurel 0,3 0,2 0,3 0,3 0,3 0,3 » .

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sincériser la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. D’abord en modifiant le niveau pour 2022 du déficit structurel. Sur toutes les lois de finances depuis 2020, le Gouvernement a sous-estimé le déficit structurel, ce qui l’a conduit loi de finances après loi de finances à le corriger, sans toutefois afficher le niveau calculé par la Commission eur… (extrait)