Amendement n° 113 de Mme Eva Sas à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « De la même façon, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si la collectivité territoriale potentiellement concernée respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement qui lui est applicable. »

L'exposé des motifs

Outre les nombreux problèmes que ce projet de loi de programmation des finances pose, son article 23 décrit les modalités de participation du secteur local au redressement des finances publiques, via un suivi spécifique de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) fixé à l’article 16. En cas de non-respect de cet objectif pour une catégorie donnée de collectivité territoriale, il appara… (extrait)