Amendement n° 115 de M. Philippe Brun à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « et mixtes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépenses dont l'impact sur l'environnement est jugé comme « mixte » aux dépenses considérées comme favorables. En effet, une telle répartition crée une mauvaise incitation : avec le mode de calcul proposé par l'article, non seulement il n'y a pas d'intérêt à diminuer les dépenses mixtes au profit des dépenses favo… (extrait)