Tombé.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies r… (extrait)
En l’état actuel du texte, les AIS versées par les départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) sont dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement (DRF), alors que celles-ci ne peuvent par définition être maîtrisées par les départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en te… (extrait)