Amendement n° 122 de Mme Stella Dupont à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser par décret les dépenses de fonctionnement qui seront exclues de l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Il s'agira à l'Etat d'engager des discussions avec les associations d'élus pour définir quelles sont les dépenses à exclure (dépenses non pilotables par les collectivités, dépenses liées à la transition écologique, etc.). Ce… (extrait)