Amendement n° 123 de Mme Stella Dupont à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l'objectif annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales tiennent bien compte des réalités territoriales disparates. Il s'agit de moduler cet objectif de 0,5 point plutôt que de 0,15 point, en fonction des critères retenus : démographie, richesse et bonne gestion financière. Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.