Amendement n° 125 de M. Daniel Labaronne à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de borner, dans la limite de trois ans, les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation.