Amendement n° 126 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, le 1er octobre de chaque année durant la période applicable à la loi de programmation, présentant l’évolution de la réalisation de cet objectif. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er octobre 2024, le rapport mentionné au précédent alinéa présente un référentiel comptable partagé entre l’État et les collectivités territoriales afin d’évaluer l’impa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à présenter, chaque année à la même période, l'évolution de la réalisation de l'objectif de diminution de 10% du ratio entre la loi de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027. Il propose également d'élargir le budget vert aux collectivités territoriales en définissant un référentiel comptable partagé avec l'Etat. Il propose enfin d’analyser les moti… (extrait)